Conditions générales de vente.

Article 1 – Prestataire, définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de création de site internet réalisée par GT Marketing. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire.

1.1 Prestataire

GT Marketing est le nom commercial de la société GSLM, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 913 592 184 (SIRET du siège : 913 592 184 00018), dont le siège est situé 8 passage Jean Georget, 92130 Issy-les-Moulineaux. N° de TVA intracommunautaire : FR48913592184. Code NAF : 63.12Z. Contact : guillaume.salmaslian@gt-marketing.fr – +33 6 80 22 18 87.

1.2 Définitions

• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui commande une prestation.
• Devis : document chiffré décrivant le périmètre, le prix et le calendrier de la prestation.
• Site : le site internet, la boutique en ligne ou l’application web objet du Devis.
• Contenus : textes, images, logos, vidéos, données et tout élément fourni par le Client.
• Recette : phase de vérification par le Client de la conformité du Site au Devis.
• Mise en ligne : publication du Site sur le nom de domaine définitif.

1.3 Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, du Devis signé et de ses annexes (cahier des charges, maquettes validées), puis des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles applicables à la date de signature du Devis.

Article 2 – Devis, commande, prix et paiement

2.1 Devis et commande

Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès réception du Devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord » par e-mail) et du paiement de l’acompte. Les travaux ne démarrent qu’après ces deux éléments.

2.2 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils couvrent uniquement les prestations décrites au Devis. Les frais tiers (nom de domaine, hébergement, thèmes, extensions, licences, banques d’images, outils SaaS) sont facturés en sus ou souscrits directement par le Client, sauf mention contraire au Devis.

2.3 Échéancier de paiement

Sauf disposition contraire du Devis, le prix est réglé comme suit :

Les factures sont payables à réception par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé. La Mise en ligne et la remise des accès administrateur interviennent après paiement intégral.

2.4 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• pour un Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la faculté pour GT Marketing de suspendre les travaux, la maintenance ou l’hébergement géré par elle, après une relance restée sans effet sous 8 jours.

En cas de suspension, le calendrier est décalé d’autant et GT Marketing ne peut être tenue responsable des conséquences.

Article 3 – Déroulement de la prestation

La prestation suit cinq étapes, chacune validée par écrit (e-mail suffisant) avant de passer à la suivante :

• Cadrage : recueil des besoins, arborescence et cahier des charges.
• Maquette : conception graphique de la page d’accueil et des gabarits principaux.
• Développement : intégration des pages, des fonctionnalités et des Contenus.
• Recette : vérification par le Client sur un environnement de préproduction.
• Mise en ligne : publication sur le nom de domaine définitif et remise des accès.

3.1 Obligations du Client

Le Client collabore activement à la réalisation du Site. Il désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, fournit les Contenus et accès demandés dans les délais convenus et répond aux demandes de validation sous 7 jours ouvrés.

3.2 Contenus

Le Client fournit des Contenus définitifs, dans un format exploitable, et garantit en détenir les droits. La rédaction, la traduction, la retouche ou l’achat de visuels ne sont inclus que s’ils figurent au Devis. À défaut de Contenus, GT Marketing peut intégrer des textes et images provisoires, que le Client remplace sous sa responsabilité.

3.3 Allers-retours

Le Devis inclut deux séries de corrections par étape (maquette et développement). Au-delà, ou pour toute demande sortant du périmètre initial, un devis complémentaire est établi ou les heures sont facturées au taux horaire en vigueur de 75 € HT. Une modification d’une étape déjà validée constitue une demande hors périmètre.

3.4 Délais

Les délais figurant au Devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et des Contenus. Tout retard du Client (Contenus, validations, paiements) décale le calendrier d’autant. Si le projet est bloqué du fait du Client pendant plus de 60 jours, GT Marketing peut facturer les travaux réalisés et le clôturer, sa reprise faisant l’objet d’un nouveau devis.

3.5 Recette et livraison

À la fin du développement, GT Marketing met le Site à disposition en préproduction. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit, en une liste unique, les anomalies constatées par rapport au Devis. GT Marketing corrige les anomalies justifiées, puis le Site est réputé recetté. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d’exploitation du Site en ligne, la recette est réputée prononcée sans réserve.

3.6 Compatibilité

Le Site est conçu pour s’afficher correctement sur les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Safari, Firefox, Edge) et sur mobile, tablette et ordinateur. Le référencement naturel de base (balises, structure, vitesse) est soigné, mais aucun positionnement dans les moteurs de recherche n’est garanti.

Article 4 – Hébergement, nom de domaine et maintenance

4.1 Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire. L’hébergement est souscrit par le Client auprès du prestataire de son choix ou, si le Devis le prévoit, géré par GT Marketing pour son compte. GT Marketing n’est pas responsable des interruptions, pertes de données ou failles imputables à l’hébergeur, au registrar ou à tout autre fournisseur tiers.

4.2 Garantie de bon fonctionnement

Pendant 30 jours après la Mise en ligne, GT Marketing corrige gratuitement les anomalies bloquantes ou non conformes au Devis. Sont exclus de cette garantie les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers sur le Site, une mise à jour d’un composant tiers (CMS, thème, extension, navigateur) ou une modification de l’hébergement.

4.3 Maintenance

Au-delà de cette garantie, la maintenance (mises à jour, sauvegardes, sécurité, petites évolutions) fait l’objet d’un contrat ou d’un abonnement distinct. Sans contrat de maintenance, le Client assure seul la mise à jour et la sécurité du Site, et toute intervention est facturée au temps passé.

4.4 Abonnements

Les abonnements mensuels (maintenance, hébergement géré, accompagnement) sont conclus pour la durée indiquée au Devis, puis reconduits tacitement par périodes d’un mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d’un mois.

4.5 Formation et prestations complémentaires

La prise en main de l’interface d’administration est incluse si le Devis le prévoit. Toute prestation non décrite au Devis (référencement, rédaction, campagnes publicitaires, automatisations, développements spécifiques) fait l’objet d’un devis séparé.

Article 5 – Propriété intellectuelle, référence et données

5.1 Cession des droits

Après paiement intégral du prix, GT Marketing cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (maquettes, éléments graphiques, code spécifique) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins d’exploitation du Site. Jusqu’au paiement complet, le Client ne dispose d’aucun droit d’utilisation.

5.2 Éléments exclus

Restent la propriété de leurs titulaires et sont soumis à leurs propres licences : les logiciels libres et CMS (WordPress, etc.), les thèmes, extensions et bibliothèques tiers, ainsi que les savoir-faire, méthodes, composants génériques et briques de code réutilisables de GT Marketing, sur lesquels le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive, limitée au Site.

5.3 Contenus du Client

Le Client garantit GT Marketing contre toute réclamation de tiers relative aux Contenus qu’il fournit (droits d’auteur, droit à l’image, marques, contenus illicites).

5.4 Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, GT Marketing peut mentionner son nom, son logo et des visuels du Site à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux, propositions commerciales), et insérer en pied de page une mention discrète « Réalisé par GT Marketing » avec un lien.

5.5 Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant la prestation et 2 ans après son terme. Les accès transmis par le Client sont utilisés uniquement pour la prestation.

5.6 Données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données personnelles collectées via son Site et de sa conformité au RGPD (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies). Lorsqu’elle traite ces données pour le compte du Client, GT Marketing agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et n’agit que sur instruction documentée du Client. Les données du Client sont traitées par GT Marketing pour la gestion de la relation commerciale ; il peut exercer ses droits à l’adresse guillaume.salmaslian@gt-marketing.fr.

Article 6 – Responsabilité, résiliation et litiges

6.1 Responsabilité

GT Marketing est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d’une faute de sa part. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image). Vis-à-vis d’un Client professionnel, sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes effectivement perçues au titre du Devis concerné.

6.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

6.3 Annulation par le Client

En cas d’annulation du projet par le Client après la commande, l’acompte reste acquis à GT Marketing et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata de l’avancement. Les créations non intégralement payées restent la propriété de GT Marketing.

6.4 Droit de rétractation

Le Client consommateur, ou professionnel employant au plus 5 salariés pour une prestation hors de son activité principale et conclue hors établissement, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du Devis pour se rétracter (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). S’il demande expressément un démarrage des travaux avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations réalisées jusqu’à sa rétractation.

6.5 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, les travaux réalisés restant dus.

6.6 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, et pour un Client professionnel, tout litige est soumis au Tribunal de commerce de Nanterre ; pour un Client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

6.7 Divers

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.